Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points. (4994MJE/DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4994MJE/DLA)
PDF • 484 Ko
4994_PRG_Eco-points_-_systeme_numerique_d_evaluation_et_de_compensation_PRG_4994MJE_DLA.pdf
PDF • 21 Mo