Avis & législation
Projet de loi n°7269 complétant le Code du Travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe. (5043SBE/BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5043SBE/BMU)
PDF • 336 Ko
5043_PL_Maintien_dans_l_emploi_du_salarie_handicape_ou_en_reclassement_externe_PL_5043SBE_BMU.pdf
PDF • 3 Mo