Avis & législation
Projet de loi n°6982 sur les marchés publics (transposition de directives). - Amendements parlementaires (4626quaterHRA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4626quaterHRA)
PDF • 200 Ko
4626quarter_PL_sur_les_marches_publics_PL_4626quarterHRA.pdf
PDF • 5 Mo
4626quarter_PL_sur_les_marches_publics_PL_4626quarterHRA_annexe.pdf
PDF • 4 Mo