Avis & législation
Projet de loi n°7967 portant
1. création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et
2. modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. (6009GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6009GKA)
PDF • 196 Ko
6009_PL_Comite_de_suivi_Mesures_restrictives_Texte.pdf
PDF • 515 Ko