Avis & législation
Projet de loi n°8391 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (6659SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMRBE DE COMMERCE (6659SBE)
PDF • 229 Ko
6659_PL_8391_Texte.pdf
PDF • 2 Mo