Avis & législation
Projet de loi n°8250 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. - Amendements gouvernementaux. (6401bisMLE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6401bisMLE)
PDF • 222 Ko
6401bis_PL_8250_Comptage_divisionnaire_Texte.pdf
PDF • 408 Ko