Avis & législation
Projet de loi n°8205 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques. - Amendement parlementaire. (6344bisCCL)
Veuillez trouver en annexe l'amendement parlementaire relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6344bisCCL)
PDF • 241 Ko
6344bis_Ondes_radioelectriques_Texte.pdf
PDF • 180 Ko