Avis & législation
Projet de loi n°8388 portant modification :
1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ;
3° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (6643GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6643GKA)
PDF • 331 Ko
PL_6643_Impot_sur_le_revenu_Texte.pdf
PDF • 2 Mo