Avis & législation
Projet de loi n°8406 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de :
1° transposer l’article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) 904/2010 en ce qui
concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises ;
2° transposer l’article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée - Amendements parlementaires. (6675terFKA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6675terFKA)
PDF • 175 Ko
6675ter_PL8406_Texte.pdf
PDF • 298 Ko