Avis & législation
Projet de loi n°8365 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. (6612MLE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6612MLE)
PDF • 248 Ko
6612_PL_Climat_Texte.pdf
PDF • 851 Ko