Avis & législation
Projet de loi n°8340 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA - Amendements parlementaires. (6553bisFKA)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs aux amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentioné sous rubrique.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6556bisFKA)
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6553bis_Texte.pdf
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