Avis & législation
Projet de loi n°8286 concernant la comptabilité, les états financiers annuels et les états financiers consolidés des entreprises ainsi que les rapports y afférents et portant abrogation de la fonction de commissaire en droit des sociétés. (6455GKA)
Veuillez trouver en annexe les documents relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6455GKA)
PDF • 321 Ko
6455_PL_Texte.pdf
PDF • 2 Mo