Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. (6609PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6609PSI)
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6609_PRGD_Comite_des_statistiques_publiques_Texte.pdf
PDF • 257 Ko