Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. (6622MCI)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6622MCI)
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6622_PRG_Conge_politique_Texte.pdf
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