Avis & législation
Projet de règlement ministériel portant publication de l’arrêté royal belge du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d’immatriculation des représentants en douane, de preuve de connaissance suffisante de la réglementation douanière, TVA et accise et de la compétence professionnelle pour l’exercice de la représentation en douane. (6646FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6646FKA)
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PRGD_6646_tenue_du_registre_d_immatriculation_Texte.pdf
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