Avis & législation
Projet de loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays et modifiant la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays. PL (3270BFR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3270BFR
PDF • 131 Ko
Développement économique Aides PL 3270BFR
PDF • 137 Ko
Développement économique Commentaire des articles PL 3270BFR
PDF • 79 Ko
Développement économique Exposé des motifs PL 3270BFR
PDF • 73 Ko
Développement économique Lignes directrices PL 3270BFR
PDF • 596 Ko
Développement économique Plan PL 3270BFR
PDF • 179 Ko
Développement économique Règlement CE PL 3270BFR
PDF • 128 Ko
Développement économique Texte du projet PL 3270BFR
PDF • 52 Ko