Avis & législation
Projet de loi n°8423 modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. (6694MLE)
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Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6694MLE)
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6694_PL_Texte.pdf
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