Avis & législation
Projet de loi n°8405 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. (6672BLE)
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Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6672BLE)
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6672_PL_Texte.pdf
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