Avis & législation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet. (6679TMT/GKA)
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Textes de projet
6679_PL8409_Texte.pdf
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