Projet de loi N°5533
1) relatif à la lutte antitabac;
2) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
3) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
4) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
5) abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral. (3019bisBJO)

19.07.2006

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi N°5533
1) relatif à la lutte antitabac;
2) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
3) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
4) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
5) abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral. (3019bisBJO)

Textes de projet

3019bisBJO

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