Avis & législation
Projet de loi n°8414 portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif - Amendements parlementaires. (6688bisGKA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6688bisGKA)
PDF • 218 Ko
6688bis_PL8414_Texte.pdf
PDF • 305 Ko