Avis & législation
Projet de loi portant
1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;
2. modification du Code du travail. PL5715 (3190DAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique.
Textes de projet
3190DAN
PDF • 69 Ko
Directive Comité d'entreprise européen Bulgarie et Roumanie 3190DAN
DOC • 118 Ko