Avis & législation
Projet de loi n°8408 portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale. (6678VAN)
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Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6678VAN)
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6678_PL8408_Texte.pdf
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