Avis & législation
Projet de loi n°8424 portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (6693TMT)
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Textes de projet
6693_PL_Texte.pdf
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