Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant complément de transposition de la directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché). PL (3569WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rurbique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3569WMR
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Opérations d'initiés et abus de marché PL6081 3569WMR
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