Travail dominical dans les magasins de détail

08.11.2024

Avis & législation

Projet de loi n°8456 portant modification de l’article L. 231-4 du Code du travail. (6739SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Textes de projet

6739_PL_Texte.pdf

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