Avis & législation
Projet de loi n°8253 relative aux fiches d’hébergement et portant modification de :
1° la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat ;
2° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. - Amendements parlementaires. (6420bisLMA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6420bisLMA)
PDF • 356 Ko
PL_6420_bis_-_amendements_parlementaires.pdf
PDF • 543 Ko