Avis & législation
Projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de délivrance, de maintien en état de validité, de retrait et de suspension des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement Européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne. PL (3516BFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi ainsi qu'au projet de règlement grand-ducal mentionnés sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Transposition de la directive ATCO PL 3516
DOC • 329 Ko