Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifie du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 455 du Code de la sécurité sociale la procedure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice. (6798SBE)
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Textes de projet
6798_PRGD_Texte.pdf
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