Projet de règlement grand-ducal concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne – saisine du Conseil d’Etat. PRG (3194BJE)
Veuillez trouver en annexe le texte ainsi que la directive relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.
Textes de projet
3194BJE
PDF • 50 Ko
Télépéage routier Directive 3194BJE
PDF • 555 Ko
Télépéage routier PRG 3194BJE
DOC • 63 Ko