Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant
a. L’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;
b. Le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur l’utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) comme carburant pour la propulsion des véhicules automoteurs ;
c. Le règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers ;
d. Le règlement grand-ducal du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leur plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière. (2828AFR)
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Textes de projet
2828AFR
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