Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline des denrées alimentaires, et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 novembre 2000 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2857MCH)
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
Par sa lettre du 9 juin 2004, Monsieur le Ministre de la Santé a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
Le présent projet de règlement grand-ducal vise à transposer dans la réglementation nationale la directive 2003/78/CE de la Commission du 11 août 2003 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline des denrées alimentaires ainsi que la directive 2003/121/CE de la Commission du 15 décembre 2003 modifiant la directive 98/53/CE portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.
La Chambre de Commerce estime que la réglementation du marché intérieur des compléments alimentaires améliorera la transparence du marché et renforcera la confiance des consommateurs. Elle n’a pas d’autres remarques à formuler.
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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
Textes de projet
2857MCH
DOC • 939 Ko