Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. (6802TMT)
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Textes de projet
6802_PRGD_Texte.pdf
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