Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. - Amendements gouvernementaux. (6622bisMCI)
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Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6622bisMCI)
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6622bis_PRGD_Texte.pdf
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