Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum pour personnes gravement handicapées. PRG (3170BJE)
Veuillez trouver ci-joint le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
Textes de projet
3170BJE
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Revenu minimum pour personnes handicapées PRG 3170BJE
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