Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal relevant le plafond du montant maximum des bons d’épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d’Investissement. (2762TCA)
Par sa lettre du 10 octobre 2003, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
L'objet du présent projet de règlement grand-ducal est d’augmenter le plafond du montant maximum des bons d’épargne à capital croissant que la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) peut émettre en application de l’article 12 de sa loi de base, en l’occurrence la loi modifiée du 2 août 1977.
Cet article dispose que le plafond précité peut être augmenté par règlement grand-ducal, ce qui a été fait une première fois par le règlement grand-ducal du 9 juin 1989. Le présent projet de règlement grand-ducal propose de porter le montant maximal des bons d’épargne de 1 milliard de francs à 100 millions d’euros par exercice, ce qui devrait permettre à la SNCI de renforcer sa trésorerie.
Les auteurs du projet de règlement grand-ducal précisent que la SNCI, sur le toile de fond d’un niveau historiquement bas des taux d’intérêt, réfléchit par ailleurs à un renforcement de sa trésorerie dans une optique à long terme.
La Chambre de Commerce souscrit à l’objectif recherché par le présent projet de règlement grand-ducal, qui est de doter la SNCI - établissement bancaire spécialisé dans le financement des investissements et des exportations - des assises financières nécessaires pour pouvoir effectuer les opérations bancaires à moyen et à long terme dans l’intérêt du développement des entreprises et de l’économie luxembourgeoises.
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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est dès lors en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
Textes de projet
2762TCA
DOC • 21 Ko