Avis & législation
Projet de règlement ministériel portant :
1° publication des Titres 3, articles 14, 17 et 18 et les Titres 5, 6 et 7 de la loi belge du 23 février 2022 adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l’Union et portant dispositions diverses ;
2° publication de l’article 79 de la loi belge du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses ; et
3° modification du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises. (6712FKA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6712FKA)
PDF • 163 Ko
6712_PRM_Texte.pdf
PDF • 378 Ko