Avis & législation
Projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :
1. la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2. la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Projet de règlement grand-ducal relatif à la loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées. - Amendements gouvernementaux. (5415quaterLMA)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que le troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
TROISIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5415quaterLMA)
PDF • 213 Ko
5415quater_PL_7524_Qualite_des_services_Texte.pdf
PDF • 504 Ko