Avis & législation
Projet de loi n°8371 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Transposition de la directive 2024/505/UE. (6611SBE/TAL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6611SBE/TAL)
PDF • 199 Ko
6611_PL_RQP_Texte.pdf
PDF • 2 Mo