Avis & législation
Projet de loi ayant pour objet
A) la sécurité du tramway ;
B) de modifier
a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics ;
c) la loi modifiée du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques, b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et transports maritimes et des chemins de fer et
d) l'article L.215-1 du Code du travail. (4697BRI/GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4697BRI/GKA)
PDF • 381 Ko
4697_Tramway_Exigences_en_matiere_de_securite_PL_4697BRI_GKA.pdf
PDF • 4 Mo