Projet de loi abrogeant :
- la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies),
- l’arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 concernant les sociétés holding, pris en exécution de l’art. 1er, 7°, alinéas 1 et 2 de la loi du 27 décembre 1937,
- l’arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding Companies) qui reçoivent des apports comprenant l’avoir d’une société étrangère s’élevant à 24.000.000 euros au moins,
- la loi modifiée du 12 juillet 1977 modifiant et complétant a) la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) modifiée par l’article 21 de la loi du 29 décembre 1971 et b) l’arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) qui reçoivent des apports comprenant l’avoir d’une société étrangère s’élevant à un milliard au moins, modifié par l’article 22 de la loi du 29 décembre 1971,
- le règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 fixant le minimum du capital social libéré dont doit disposer une société holding pour être admise au bénéfice des dispositions fiscales de l’article premier de la loi du 31 juillet 1929,
- la loi du 21 juin 2005 portant modification de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) (3120MCH)
Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation et modifiant :
1) le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles ;
2) le règlement grand-ducal du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement ;
3) le règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie (3088BJE)
Amendements de la Commission Tripartite au projet de loi promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement (3098bisDAN)
Projet de loi
- portant réglementation du commerce de semences et plants, et
- concernant la mise en culture de semences et de plants génétiquement modifiés.
Projet de règlement grand-ducal fixant les distances d’isolement et les conditions techniques à respecter lors de la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés (3106MCH)
Avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités
d’application et d’exécution des dispositions concernant la neutralisation de
certaines taxes, accises et autres prélèvements et augmentations de prix
dans l’indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier
1948 et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant
l’établissement de l’indice des prix à la consommation. (3126TCA)
Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2007 et 2008 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). (3130MCH)
Projet de loi
1) relative à l’organisation du marché de l’électricité
2) instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l’Energie
3) abrogeant
- la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport ;
- la loi du 4 janvier 1928 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution d’énergie dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes ;
- la loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l’électrification du Grand-Duché de Luxembourg ;
- la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg ;
- la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité
4) modifiant
- la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. (3090BJE)
Projet de règlement grand-ducal modifiant aux fins de transposition de la directive 2005/28/CE du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments:
- le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les bonnes pratiques de fabrications de médicaments et les bonnes pratiques de fabrications de médicaments expérimentaux à usage humain ;
- le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 relatif à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (3085MCH)
Avant-projet de règlement grand-ducal remplaçant les annexes IV A et IV
B de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides
(3115MCH)
Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le droit fixe dû lors de l’autorisation d’un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d’une autorisation d’un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides (3107MCH)
