Neuigkeiten zum Recht

27.08.2021

Concurrence /Accords Verticaux : lancement d’une nouvelle consultation publique

10.08.2021

Projet de loi sur le Code de la consommation : les chambres professionnelles exigent une loi spécifique pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre professionnels

04.08.2021

News institutionnelles

Aides d’Etat : extension du champ d’application du règlement général d'exemption par catégorie

07.07.2021

News institutionnelles

Transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni : décision d’adéquation

11.06.2021

News institutionnelles

Protection des données personnelles : nouvelles clauses contractuelles types

08.06.2021

Chambre de Commerce

Data Act - Consultation européenne

21.05.2021

Aides d'etat - Amazon et Engie

12.05.2021

Introduction de la facturation électronique : la Chambre de Commerce demande des périodes transitoires pour tenir compte des besoins des PME

06.05.2021

Proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

05.05.2021

Protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles - Consultation européenne

05.05.2021

Propriété intellectuelle : Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles industriels - Consultation européenne

29.04.2021

Aides d’Etat à la recherche, au développement et à l'innovation - Consultation européenne

Wie können wir Ihnen behilflich sein?

Seiten

Agenda

Trade fairs - Annual Programme 2025-2026

Online Workshop : L'accès au financement en 10 questions

Online Workshop : Les aides étatiques pour votre projet d'entreprise

Informationen

PL - approbation de l'Accord-cadre avancé entre l'UE et ses Etats membres, et la République du Chili

Traitement automatisé des données à caractère personnel : Approbation protocole d'amendement Convention n° 108

Auto-saisine : Restructurations transfrontalières d’entreprises - Amendements parlementaires

Prolongation de l’aide temporaire impact environnemental

What can we do for you ?

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi "travail dominical": une étape importante pour les entreprises du commerce de détail même si un changement de paradigme est nécessaire

Banque Raiffeisen obtient pour la 3e fois les labels « Actions Positives » et ESR

Une équipe renouvelée pour poursuivre près de 80 ans d’engagement solidaire

Ressourcen

Neuigkeiten zum Recht

Concurrence /Accords Verticaux : lancement d’une nouvelle consultation publique

Projet de loi sur le Code de la consommation : les chambres professionnelles exigent une loi spécifique pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre professionnels

Aides d’Etat : extension du champ d’application du règlement général d'exemption par catégorie

Transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni : décision d’adéquation

Protection des données personnelles : nouvelles clauses contractuelles types

Data Act - Consultation européenne

Aides d'etat - Amazon et Engie

Introduction de la facturation électronique : la Chambre de Commerce demande des périodes transitoires pour tenir compte des besoins des PME

Proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

Protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles - Consultation européenne

Propriété intellectuelle : Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles industriels - Consultation européenne

Aides d’Etat à la recherche, au développement et à l'innovation - Consultation européenne