Actualités juridiques
Chambre de Commerce
La Chambre de Commerce a rendu son avis concernant le projet de loi n°7943 visant à modifier la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et amendements gouvernementaux. (5977MEM)
Compte tenu de l’urgence, la Chambre de Commerce se limite, dans le présent avis, à mettre en évidence les questions et remarques immédiates qui se posent quant à certaines dispositions du Projet amendé :
➢ La Chambre de Commerce salue l’effort de simplification et d’unification des conditions d’accès aux lieux soumis au régime Covid check.
➢ Elle salue la réduction, sous condition, du délai d’isolement des personnes infectées vaccinées ou rétablies de dix à six jours.
➢ Elle accueille favorablement l’inscription d’une durée de validité du certificat de vaccination de deux cent soixante-dix jours, mais s’interroge sur la mise en oeuvre pratique à court terme de cette durée dans l’application CovidCheck.lu et dans les entreprises soumises au régime 3G sur le lieu de travail.
➢ Elle s’interroge sur la possibilité de définir un périmètre 3G sur le lieu de travail sans masque et sans respect des distances physiques pour les salariés et le cas échéants les visiteurs.
➢ Elle appelle de ses voeux un alignement des règles applicables à la formation professionnelle sur le régime 3G sur le lieu de travail.
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