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Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi n°8276
La Chambre de Commerce vient d’émettre son avis relatif au projet de loi ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. De manière générale, elle salue le projet de loi qui vise, entre autres, à favoriser et à accélérer la transition écologique et énergétique ainsi que la transformation digitale au niveau des entreprises par le biais d’une réforme de la bonification d’impôt pour investissement.
La Chambre de Commerce avait rappelé ces besoins dans la proposition de super-déduction publiée en date du 4 juillet 2022 [1], ainsi que dans son livret thématique « Accélérer les transitions écologique et énergétique avec un cadre propice », publié dans le cadre des élections législatives de 2023 [2].
Les auteurs du projet de loi ont pour objectif d’étendre le champ d’application de la mesure actuelle de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »), en visant spécifiquement les investissements et dépenses effectués par les entreprises luxembourgeoises dans le cadre de projets de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique.
La Chambre de Commerce observe cependant que les règlements grand-ducaux déterminant les procédures pour la mise en application du Projet n’ont pas été soumis en même temps que le projet de loi et demande qu’ils soient préparés le plus rapidement possible, ainsi qu’une circulaire, afin de clarifier certaines définitions et procédures prévues dans le texte.
Il est aussi à noter que le projet de loi est une étape clef pour soutenir la transformation digitale et la transition écologique et énergétique des entreprises. Toutefois, la Chambre de Commerce invite les auteurs à considérer les mesures fiscales supplémentaires pour davantage soutenir les entreprises luxembourgeoises, ainsi notamment :
- des mesures fiscales visant à soutenir l’activité des entreprises en matière de recherche et développement (R&D) ;
- une exonération d’impôt sur la fortune pour les investissements, directs ou indirects, des entreprises en matière de transitions digitale, écologique et énergétique ; et
- des mesures fiscales (de type Tax Shelter) visant à inciter l’investissement des personnes physiques dans les PMEs, start-ups ou scale-ups actives en matière de transition digitale et écologique/énergétique.
L’avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi est consultable via ce lien.
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