Actualités juridiques
La Commission européenne a ouvert une consultation publique afin d’évaluer[1] la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (ci-après la « DAC »). La directive DAC établit les règles et procédures relatives à une coopération étroite entre les autorités fiscales des États membres dans le domaine de la fiscalité directe. Elle prévoit un cadre harmonisé qui permet aux États membres de s'entraider par l'échange d'informations ainsi que par d'autres formes de coopération avancée.
Les principaux objectifs de l’évaluation visent à évaluer la coopération administrative en matière de fiscalité directe conformément aux critères d’amélioration de la réglementation en matière de pertinence, d’efficacité, d’efficience et de cohérence.
L'échange automatique d'informations représente un des outils de coopération le plus important dans ce domaine. Depuis le 1er janvier 2015, des informations sont automatiquement échangées sur cinq catégories de revenus et de capitaux (revenus d’emploi, pensions, rémunération d’administrateurs, produits d’assurance-vie, patrimoine et revenus immobiliers). Au cours des années suivantes, la coopération administrative en matière de fiscalité directe a été élargie pour inclure notamment les informations relatives aux comptes financiers (DAC2), les décisions fiscales anticipées transfrontalières et les accords préalables en matière de prix de transfert (DAC3), les déclarations pays par pays (DAC4), certaines données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (DAC5), les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui présentent une indication d’un risque potentiel d’évasion fiscale (DAC6), les revenus perçus sur les plateformes en ligne (DAC7) ainsi que l’échange d’informations sur les cryptoactifs (DAC8).
Pour rappel, une première évaluation de la directive DAC a été réalisée sur la base d’une étude publiée en 2019. La présente évaluation sera la deuxième et couvrira les années 2018 à 2022. La DAC7 et la DAC8 ne sont pas couvertes par cette évaluation.
Le questionnaire de la consultation publique en ligne, ouverte jusqu’au 30 juillet 2024, peut être trouvé sur le lien suivant : Cooperation on direct taxation - evaluation (europa.eu)
La Chambre de Commerce invite par conséquent les entreprises luxembourgeoises concernées et/ou intéressées par la coopération administrative dans le domaine fiscal à répondre à cette consultation publique.
[1] Une évaluation est requise par l’article 27, paragraphe 1er de la DAC et la Commission européenne soumettra un rapport sur l’application de la DAC au Parlement européen et au Conseil.