Actualités juridiques
Chambre de Commerce
La Chambre de Commerce souhaite informer ses ressortissants que la version française de l’évaluation verticale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux personnes morales et constructions juridiques est désormais disponible.
Pour rappel, cette évaluation verticale des risques a été réalisée sous la direction du ministère de la Justice par le Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et elle constitue un complément à l'évaluation nationale des risques.
Les travaux de ladite évaluation s'inscrivent dans le cadre des Recommandations 24 et 25 du Groupe d'action financière (GAFI) relatives à la transparence et aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.
Plus spécifiquement, cette évaluation verticale des risques répond à la note interprétative de la Recommandation 24 du GAFI qui indique que « dans le cadre du processus permettant d'assurer la transparence satisfaisante des personnes morales, les pays devraient disposer de mécanismes qui […] évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux différents types de personnes morales créées dans le pays ».
En ce qui concerne les constructions juridiques, la recommandation 25 du GAFI n'exige pas des pays qu'ils identifient et évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux constructions juridiques. La dernière mise à jour de l'évaluation nationale des risques du Luxembourg ayant identifié les constructions juridiques de droit luxembourgeois (les fiducies) comme des sous-secteurs à risque « très élevé », il a été considéré opportun d'approfondir cette analyse dans l’évaluation verticale précitée.
Une version française de l’évaluation verticale des risques est disponible ici.