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Le Ministère de l’Économie lance une consultation publique concernant l’introduction d’un système de contrôle des concentrations au Luxembourg. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs avis et suggestions d’ici le 31 mars 2022 en répondant au questionnaire ci-dessous.
Contexte
En étroite collaboration avec le Conseil de la Concurrence et tous les départements ministériels concernés, le Ministère de l’Économie est en train d'évaluer les différentes options envisageables en vue d'élaborer, le cas échéant, un instrument de contrôle des concentrations au Luxembourg. L’objectif d’un tel régime est de doter une autorité nationale de concurrence du pouvoir de contrôler, avant leur mise en œuvre, certains rapprochements d’entreprises – en particulier les fusions et les acquisitions. En effet, si la plupart des concentrations ne portent pas atteinte à la concurrence et sont parfois même pro-concurrentielles, certaines opérations peuvent en revanche, dans certains cas, avoir un effet restrictif sur la concurrence. De manière générale, un contrôle efficace des concentrations constitue un élément important de tout régime de concurrence dans la mesure où il contribue notamment à éviter aux consommateurs et/ou clients le préjudice causé par des opérations susceptibles de réduire la concurrence entre entreprises rivales et/ou d'exclure les concurrents.
Cadre existant au niveau européen
En droit de l’Union européenne, le règlement sur le contrôle des concentrations a été initialement introduit en 1990 pour garantir un examen efficace des opérations de fusions et acquisitions qui affectent les échanges au sein du marché intérieur. Mis en œuvre sous le contrôle exclusif de la Commission européenne, ce régime s’articule avec les régimes nationaux de contrôle de chacun des Etats membres de l’Union, en fonction notamment de l’ampleur des chiffres d’affaires des parties à l’opération. La réflexion sur l'introduction d'un régime national de contrôle des concentrations a déjà été lancée il y a quelques années. Il ressort des conclusions du groupe de travail constitué par l’autorité luxembourgeoise de la concurrence - le Conseil de la Concurrence - qu’un tel régime devrait être introduit en droit national.
En vue de recueillir l’avis de toutes les parties intéressées, le Ministère de l’Économie a décidé de lancer la présente consultation publique, dont les résultats viendront alimenter les travaux en cours. L’objectif du Ministère de l’Économie est d’orienter les travaux préparatoires qui auront lieu courant 2022 dans le but de présenter un projet de loi par la suite. Il est prévu de publier un résumé des principaux résultats des travaux préparatoires dès que l’analyse des réponses à la consultation publique par la Direction du Marché Intérieur et de la Concurrence du Ministère de l’Économie aura été finalisée.
Comment participer à la consultation publique
Le Ministère de l’Économie invite toutes les parties prenantes intéressées à participer à la présente consultation publique, ouverte jusqu’au 31 mars 2022, en renvoyant le questionnaire ci-dessous rempli à concentrations@eco.etat.lu.