Actualités juridiques
La loi du 26 juillet 2023 modernisant le droit d'établissement, introduit une série de changements importants pour le secteur entrepreneurial luxembourgeois. Le passage à l’émission électronique des autorisations d'établissement et la mise en place d’un dispositif de nouvelle chance après une faillite sont quelques avancées phares de cette réforme, qui a pour but de moderniser et de simplifier le cadre réglementaire local pour les entrepreneurs. La Chambre de Commerce rappelle les points clés de la réforme et leur impact sur le paysage entrepreneurial du Luxembourg.
La loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Cette réforme importante vient modifier le droit régissant l’autorisation d’établissement dans l’optique de le moderniser, notamment par des efforts de digitalisation, ce que la Chambre de Commerce salue. Cette loi, tout comme la récente réforme du droit de la faillite opérée par la loi du loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, contribue également à donner une « nouvelle chance » pour l’obtention d’une autorisation d’établissement après une faillite.
Digitalisation de l’autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement est désormais associée à un code-barres unique en deux dimensions, qui vient remplacer l’ancienne “carte grise”. Le portail gouvernemental guichet.lu, section “entreprises”, permet également au public de consulter la validité d’une autorisation via ce code-barres et de le télécharger, à travers le moteur de recherche existant. Par ailleurs, un code-barres Gouvcheck en 2D apposé sur un courrier ministériel sera transmis par voie postale à l’entreprise demanderesse. Le code-barres en 2D doit être affiché sur le site de l’entreprise et dans chaque point de vente. Le numéro de l’autorisation ou le code-barres en 2D doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux obligatoires installés sur les chantiers.
La notification au ministre de tous les changements inhérents à l’autorisation d’établissement (ajout d’une succursale, changement de la résidence habituelle du dirigeant, changement du lieu d’exploitation de l’entreprise…) se fait également en ligne via l’assistant électronique MyGuichet.lu moyennant un produit Luxtrust ou une identité numérique d’un autre pays européen (eIDAS).
Modification de la définition du lien réel entre le porteur de l’autorisation d’établissement et l’entreprise
La loi dispose désormais qu’il faut être soit propriétaire d’une entreprise individuelle ou mandataire social de l’entreprise en cas de société dont l’activité est visée par le droit d’établissement pour pouvoir porter une autorisation d’établissement. Le mandataire social, au sens du droit des sociétés, doit être inscrit comme tel dans le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS), pour prouver un lien réel avec cette société. Il n’est donc plus nécessaire d’être salarié, actionnaire ou associé pour être le porteur de l’autorisation d’établissement. La Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Economie se basera par ailleurs sur les informations disponibles via le RCS pour réaliser son instruction, un échange d’informations automatique étant prévu entre ces deux entités.
Mise en place de nouvelles catégories d’autorisations d’établissement commerciales
La réforme prévoit de nouvelles autorisations d’établissement commerciales pour des activités spécifiquement identifiées. Ainsi, les entreprises effectuant les activités commerciales suivantes devront désormais détenir une autorisation d’établissement avec un libellé particulier :
- activité et services commerciaux de vente de véhicules ;
- activité et services commerciaux de location d’espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires ;
- activité et services commerciaux de commerce alimentaire ;
- activité et services commerciaux de biens meubles de grande valeur (activité de négociation d’achat ou de vente ou de dépositaire d’œuvres d’art, de métaux précieux ou de pierres précieuses, de vente de détail ou de gros d’un ou plusieurs bijoux en une seule transaction, de l’horlogerie, ou tout autre bien meuble lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée).
Toute personne physique ou morale titulaire d’une autorisation d’établissement (en principe pour « activités et services commerciaux ») au moment de l’entrée en vigueur de la loi dispose d’un délai de deux ans à partir du 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité et contacter le Ministère de l’Economie pour mettre à jour le libellé de son autorisation.
Règlementation de l’activité de location d’unités d’hébergement à courte durée
La réforme introduit une nouvelle définition de l’« exploitant d’un établissement d’hébergement » qui s’entend désormais comme « l’activité commerciale qui consiste à louer des unités d’hébergement et qui s’étend à quatre-vingt-dix nuitées ou plus, cumulées au cours d’une année » et soumet donc les personnes qui proposent à la location un ou plusieurs biens meublés destinés à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, et dont le séjour est basé sur une location journalière, hebdomadaire ou mensuelle, à l’obligation d’accomplir la formation accélérée d’accès aux professions de l’HORECA, offerte par la House of Training. Cette formation doit être accomplie par l’exploitant du ou des meublés dans un délai de six mois suivant l’atteinte du seuil de 90 nuitées, cumulées sur une année. Les personnes concernées devront donc désormais détenir une autorisation HORECA - établissement d’hébergement.
Spécification des exigences de qualification pour certains métiers commerciaux
L’apporteur d’affaires immobilier (l’activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier) est désormais soumis à l’obligation d’accomplissement de la formation accélérée spécifique disponible auprès de la House of Training, portant sur la déontologie professionnelle et l’ensemble de la législation luxembourgeoise relative au secteur immobilier. La Loi ne prévoit en revanche pas l’obligation de disposer à tout moment d’une assurance responsabilité civile pour l’apporteur d’affaires immobilier.
L’exploitant d’une discothèque (l’activité commerciale qui consiste à exploiter un débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse animée au son d’une musique enregistrée et qui peut s’exercer au-delà des heures normales d’ouverture des débits de boissons) est soumis aux mêmes conditions de qualification que les exploitants de débits de boissons (formation d’accès aux professions de l’HORECA).
Introduction d’une nouvelle liste C des métiers de l’artisanat
Comprenant des métiers tels que le toiletteur pour animaux de compagnie, le tatoueur, le photographe, l’agent technique d’immeuble ou encore le loueur de taxis, la nouvelle liste C inclut des métiers de l’artisanat dont l’accès n’est désormais plus régi par une qualification ou une expérience professionnelle particulière.
Précisions concernant l’honorabilité professionnelle
La loi prévoit désormais une liste de manquements affectant d’office l’honorabilité professionnelle. Parmi ces manquements, on retrouve notamment le non-respect, à au moins deux reprises au cours des trois derniers exercices, des obligations de dépôt et de publication de la comptabilité et comptes annuels des entreprises, le défaut persistant sur une période d’au moins six mois de procéder à l’inscription des bénéficiaires effectifs ou encore l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées.
Mise en place d’un dispositif de nouvelle chance après une faillite
Le Ministre accorde une nouvelle autorisation d’établissement à un ancien dirigeant d’une entreprise déclarée en faillite si cette personne est en mesure d’établir que la faillite a directement été causée par une liste d’évènements définis dans la loi. Parmi ces évènements figurent notamment une calamité naturelle reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil, la perte d’un client prééminent, un chantier de travail public d’envergure, une pandémie reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil ou encore une perte de rentabilité à la suite d’une perturbation majeure du marché. Il n'est pas requis d'obtenir un accord de paiement auprès des administrations publiques envers lesquelles des dettes sont encore dues, si ces dettes ne dépassent pas certains seuils, déterminés sur base d’un calcul défini par la loi. Le Ministre rend sa décision de nouvelle chance après avis consultatif rendu par une commission de la nouvelle chance convoquée afin d’évaluer la viabilité de l’activité projetée.
La Chambre de Commerce, via sa House of Entrepreneurship, se tient disponible pour répondre aux questions et informer les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme. Elle invite en particulier les entreprises concernées par les activités soumises aux changements précités à se manifester, afin de pouvoir être guidées sur les démarches à entreprendre.
Contact : Tél : ( +352 ) 42 39 39 – 330 ; e-mail : info@houseofentrepreneurship.lu
Dans ses avis successifs publiés en amont de l’entrée en vigueur de la présente réforme, la Chambre de Commerce avait accueilli favorablement les efforts de modernisation du droit d’établissement entrepris par le Gouvernement, tout en exprimant des réserves certaines sur son caractère trop timide, notamment en matière de seconde chance mais aussi de simplification des procédures régissant l’établissement d’une entreprise au Luxembourg.
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