Actualités juridiques
Europe & Union européenne
La Commission européenne a publié le 19 septembre 2022 sa proposition très attendue de règlement sur le SMEI. Ce nouvel instrument vise à mettre en place un cadre de gestion de crise au niveau européen aux fins de garantir le maintien du fonctionnement du marché unique et notamment les chaînes d’approvisionnement en biens et services essentiels, ceci en réaction aux crises rencontrées dans le contexte du Covid 19 et de l’invasion de l’Ukraine.
Ainsi, l’instrument prévoit la possibilité de prendre des mesures pour garantir la coordination, la solidarité et la cohérence de la réaction de l’UE en garantissant :
- la poursuite de la libre circulation des marchandises, des services et des personnes,
- le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement,
- la disponibilité et l’accès aux biens et services qualifiés d’importance stratégique.
L’instrument propose trois niveaux d’action selon la gravité et la proximité de la crise :
- un cadre pour la planification d’urgence (« framework for contingency planning ») en temps normal en l’absence de crise ;
- un cadre pour la vigilance du marché unique (« framework for single market vigilance ») quand un incident potentiellement grave se présente, sans qu’il n’ait « dégénéré » en une urgence pour le marché unique ;
- un cadre pour les urgences du marché unique (« framework for single market emergencies ») quand le marché unique est directement affecté de manière significative par un incident majeur. Ce volet permettra notamment d’activer des mesures d’urgence (telles que pour améliorer la transparence des mesures prises par les Etats membres, rétablir ou faciliter la libre circulation, réorienter la production et constituer des réserves stratégiques…) et des mesures d’urgences exceptionnelles de dernier ressort (telles que demander aux opérateurs économiques de fournir des informations ciblées sur leur capacité de production…).
La Chambre de Commerce suit avec attention le développement de ce dossier et contribuera, le cas échéant, au processus législatif auprès des instances européennes, afin de faire valoir les intérêts de ses ressortissants. Vous trouverez également ci-joint le message préliminaire sur le SMEI publié par Eurochambres dont la Chambre de Commerce est un membre actif.