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La Chambre de Commerce souhaite informer ses ressortissants de l’adoption récente de la loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en ouvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissement directs étrangers dans l’Union, tel que modifié (ci-après la « loi du 14 juillet ») .
Les dispositions de la loi du 14 juillet établissent un mécanisme de filtrage national qui s’appliquera aux investissements directs étrangers, susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, dans une entité de droit luxembourgeois exerçant des activités critiques au Luxembourg.
Champ d’application
La loi du 14 juillet vise les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans une entité de droit luxembourgeois exerçant des activités critiques au Luxembourg.
Tous les investissements n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 14 juillet. En effet, sont concernés uniquement les investissements étrangers effectués par des investisseurs étrangers qui donneraient à ces derniers le contrôle d’une entité luxembourgeoise exerçant une activité considérée comme critique.
Le contrôle signifie avoir la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une entité de droit luxembourgeois, avoir le droit de nommer ou de révoquer les membres des organes de direction et être en même temps actionnaire ou associé de l’entité luxembourgeoise, être actionnaire ou associé d’une entité de droit luxembourgeois et de contrôler en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés la majorité des droits de vote, ou encore détenir plus de 25% des droits de vote d’une entité de droit luxembourgeois.
Quant aux activités critiques, la loi du 14 juillet énumère douze secteurs d’activités concernés, tels que l’énergie, les transports, la santé, la défense ou les médias ainsi que les activités y directement liées comme la recherche ou la production.
A noter encore que les investissements de portefeuille[1] sont exclus du champ d’application de la loi du 14 juillet.
Procédure du mécanisme de filtrage national
Les investissements directs étrangers qui tombent dans le champ d’application de la loi du 14 juillet sont, avant la réalisation desdits investissements, soumis à une notification auprès du ministre ayant l’Economie dans ses attributions. Ce dernier décide ensuite, dans un délai de deux mois suivant la date de l’accusé de réception, si l’investissement direct étranger notifié doit faire ou non l’objet d’une procédure de filtrage.
En cas de déclanchement de la procédure de filtrage, l’investissement direct étranger ne peut être réalisé avant qu’une décision de filtrage autorisant l’investissement direct étranger en question n’ait été prise. La décision est prise par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions et la durée de la procédure de filtrage ne peut dépasser les soixante jours calendaires après son déclenchement. Par ailleurs, la décision d’autorisation d’un investissement direct étranger peut être assortie de conditions.
Mesures et sanctions administratives
La loi du 14 juillet prévoit également les mesures et sanctions administratives applicables en cas de réalisation d’un investissement direct étranger sans notification ou sans autorisation ainsi qu’en cas de non-respect des conditions dont est assortie une autorisation. Il s’agit notamment de la suspension des droits de vote ou de l’injonction de respecter les conditions. Une amende administrative peut être prononcée si l’investisseur direct étranger ne donne pas suite aux injonctions prononcées par le ministre.
Entrée en vigueur
La loi du 14 juillet entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, soit le 1er septembre 2023.
Le texte de la loi du 14 juillet peut être consulté dans son intégralité ici.
[1] Un investissement de portefeuille est défini par l’article 1er paragraphe (7) de la loi du 14 juillet 2023 comme « une acquisition de titres d’une entité de droit luxembourgeois effectuée dans l’intention de réaliser un placement financier et qui ne permet pas à l’investisseur étranger d’exercer, directement ou indirectement, le contrôle de l’entité de droit luxembourgeois ».